A. Conclusion de contrat :

  1. Nos Conditions Générales de Vente et de Livraison ci-suit (CGVL) ne s’appliquent que dans les échanges commerciaux entre entreprises et font partie de toutes les offres et contrats concernant nos livraisons et prestations. Elles s’appliquent aussi à toutes les transactions futures avec le client. Les accords individuels priment toujours sur les conditions générales.
  2. D’éventuelles conditions commerciales contraires du client sont expressément contestées par la présente. De telles conditions ne s’appliquent que sous réserve de confirmation écrite.

B. Prix / paiements :

  1. Nous prix sont contraignants pour nous pour une durée de 4 mois après conclusion du contrat. Au-delà de cette période, nous sommes autorisés à facturer les prix en vigueur le jour de la livraison.
  2. Nous sommes autorisés à facturer respectivement séparément des livraisons partielles.
  3. Nos factures sont dues sous 14 jours avec 2 % d’escompte ou sous 30 jours au comptant – respectivement à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est accordé sur les coûts de l’outil calculé. La date de réception du paiement fait foi pour les délais de paiement, pour les paiements par chèques, le jour de l’avoir. Nous n’endossons pas les taxes d’encaissement et les frais pour virements de clients étrangers. Si nous avançons de tels postes, ils sont dus immédiatement.
  4. En cas de dépassement des délais de paiement, les conséquences de retards de paiement s’appliquent sans mise en demeure particulière. Nous sommes autorisés à facturer au client les intérêts bancaires habituels applicables à partir du jour de retard, cependant au moins des intérêts de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif. Sous réserve de revendication d’un préjudice plus important. Nous pouvons aussi nous retirer du contrat. Ceci ne s’applique pas lorsque le client conteste à juste titre la livraison. De plus, le solde total est dû immédiatement, quels que soient les délais de paiement.
  5. Nous sommes autorisés, pour tous les contrats, à effectuer un contrôle de solvabilité du client concerné. En cas de doute, nous sommes autorisés à n’exécuter d’autres livraisons que contre paiement anticipé, à exiger le paiement immédiat de tous les montants de factures en cours – même ceux faisant l’objet d’un report de paiement – et à exiger un paiement comptant immédiat ou une constitution de sûreté. Si nous apprenons une dégradation de la solvabilité d’un client, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat, même lorsque la commande a déjà été confirmée aux conditions de paiement mentionnées au point B 3.
  6. Dans la mesure où le système de recouvrement direct est appliqué dans les transactions commerciales entre entreprises, le client est tenu de fournir ou de remettre les actes de collaboration et les déclarations nécessaires à l’application du prélèvement interentreprises SEPA. Dans la mesure où seul le mandat de prélèvement SEPA a été exécuté et que le délai de vérification de 4 jours ouvrés au sens de la lettre F. ch. 1. est déjà révolu, le client ne peut plus qu’exiger le retrait du prélèvement sous 5 jours à compter du jour de débit.
  7. Le client ne peut revendiquer un droit de rétention que lorsqu’il s’appuie sur le même rapport contractuel et que la créance est incontestée ou constatée judiciairement. Il ne peut aussi opposer que des contre-prétentions incontestées constatées judiciairement. En cas de réclamations pour lesquelles aucun doute ne subsiste, le client ne peut retenir des paiements que dans des proportions raisonnables par rapport aux défauts constatés. Si la réclamation n’était pas justifiée, nous sommes en droit de réclamer le remboursement des frais occasionnés.

C.Livraison / Transfert des risques :

  1. Les échantillons de référence que nous envoyons à nos clients à leur demande avant la livraison pour contrôle, sont déterminants pour la qualité et l’exécution. Nous nous réservons le droit de légères modifications lors de la livraison d’échantillons de référence en ce qui concerne la forme, les dimensions, la qualité, le poids ainsi que la couleur.
  2. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons supérieures ou inférieures de jusqu’à 10 % sur les quantités mentionnées dans la confirmation, les quantités excédentaires sont à retirer
  3. Sauf stipulation contraire, la livraison s’entend départ usine. La livraison s’effectue sur facture pour le client ; ceci vaut aussi pour la livraison sur le lieu d’exécution. Le client doit réceptionner la marchandise livrée, même si elle présente des défauts mineurs, sans préjudice de ses droits du paragraphe F
  4. Lors de l’expédition, le risque est transféré au client dès que nous avons remis la marchandise à l’entreprise de transport de notre choix.
  5. Si une livraison franco de port est convenue, l’expédition s’effectue par la voie d’expédition la plus avantageuse pour nous. Les frais supplémentaires pour des souhaits d’expédition particuliers et pour une assurance de transport sont à la charge du client.
  6. Si un enlèvement par le client dans notre usine est convenu, le client concerné est tenu de retirer la marchandise sans délais, dès que nous lui avons annoncé l’avis d’expédition. Au moment de l’avis, le risque de la perte fortuite ou de la dégradation fortuite passe au client.

D. Délai de livraison :

  1. Nous nous efforçons toujours de respecter les délais de livraison convenus et que nous avons confirmés. Cependant, nous devons nous réserver le droit d’un dépassement d’un délai de livraison confirmé de 4 semaines maximum pour motif important.
  2. Lors de contrats de clôture qui n’ont pas encore été entièrement retirés à la fin du délai convenu, nous sommes en droit d’exiger à notre discrétion le retrait des quantités résiduelles et leur paiement, d’annuler les quantités résiduelles non retirées ou d’annuler les quantités résiduelles non retirées et d’exiger le dédommagement pour non-exécution.
  3. Les cas de force majeure imprévisibles et d’autres événements imprévisibles dont un pénurie de matériaux, d’énergie, de main d’œuvre et d’espace de transport, des dysfonctionnement de production, y compris les grèves, les dépassements de délais de livraison de la part des fournisseurs, des perturbations de la circulation et des dispositions administratives notamment, qui nous empêchent de respecter nos obligations de livraison, nous dégagent pour la durée de leur impact ou en cas d’impossibilité de livraison ou de prestation pleinement de notre obligation de livraison ou de prestation. Dans ces cas-là, le client est, sans préjudice du paragraphe G, autorisé à se retirer du contrat sans être obligé de verser dommages et intérêts. Nous informerons le client de la survenue d’un tel cas sans délai.

E. Réserve de propriété :

  1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale et des créances liées à l’objet d’achat (marchandise sous réserve).
  2. La transformation, l’incorporation ou le mélange par le client s’effectue sur notre ordre sans que nous n’en assumions une responsabilité. Excepté si nous n’acquérons la propriété ou la copropriété par la loi, le client nous cède d’ores et déjà la copropriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de la chose en résultant et la garde pour nous comme marchandise sous réserve avec la diligence d’un commerçant avisé.
  3. Si le client cède la marchandise sous réserve ou s’il la monte sur son terrain, il nous cède dès à présent les créances en résultant d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve avec tous les droits, y compris le droit d’admission d’une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste. Si le client est propriétaire du terrain, la cession à l’avance englobe dans le même volume les créances issues de la cession du terrain ou de droits sur le terrain. La cession à l’avance s’étend aussi aux créances pour solde de compte du client.
  4. À condition du transfert de copropriété et des créances ainsi que sous réserve de la révocation, nous autorisons le client à céder et à transformer de la marchandise sous réserve dans le cadre de transactions commerciales classiques et à percevoir des créances cédées. Le client n’est pas autorisé à d’autres dispositions, notamment la mise en gage, une transmission de propriété en garantie ou toute autre cession. Le client est tenu de nous informer sans délai de tout type d’accès d’un tiers à la marchandise sous réserve ou à la créance cédée et à nous remettre les informations et documents nécessaires à une poursuite judiciaire.
  5. Si le client ne respecte pas ses obligations à notre égard ou si des doutes fondés quant à sa solvabilité surviennent, le client doit à notre demande nous remettre la marchandise sous réserve ainsi que les créances cédées tout en déclarant l’annulation de l’autorisation de prélèvement automatique et nous remettre tous les documents et informations nécessaires au prélèvement de ces créances. En ce cas, le client nous autorise à informer les acquéreurs de la cession et de recouvrer nous-mêmes la créance.
  6. Si nous reprenons de la marchandise dans l’exercice de notre droit de réserve de propriété, alors un retrait du contrat ne s’applique que lorsque nous le déclarons expressément. Nous pouvons nous dédommager de la marchandise de réserve reprise en la vendant de gré à gré.
  7. Nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les sûretés selon notre choix, dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas nos créances de plus de 10%.

F. Réclamations :

  1. En cas de réclamations, malgré la plus grande attention portée, les défauts visibles, les différences de quantités ou les livraisons erronées doivent nous être signalées par écrit immédiatement mais au plus tard sous 4 jours ouvrés après réception de la marchandise, en tous cas avant incorporation, mélange ou transformation ; les vices cachés sont à revendiquer immédiatement après constatation, sinon la marchandise est réputée acceptée.
  2. Si, malgré tout le soin que nous avons apporté, la marchandise livrée présentait un défaut déjà présent au moment du transfert de risque, nous améliorerons la marchandise ou la remplacerons à notre convenance, sous réserve de réclamation dans les délais. À des fins de contrôle d’une réclamation, nous sommes en droit d’exiger l’envoi d’un échantillon du défaut. Nous devons avoir la possibilité de constater ensemble les réclamations signalées et d’être présents lors du prélèvement à des fins de contrôle de matériel. Le client est tenu de participer à cet égard. Nous devons toujours avoir la possibilité de procéder à une prestation corrective dans un délai raisonnable. Les réclamations ne s’appliquent pas en cas de faible divergence de la propriété convenue, en cas d’altération négligeable seulement de l’utilité, en cas d’usure naturelle ou d’usure ou de dommages, survenant après le transfert de risque en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, de sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux d’installation défectueux ou qui ont été causés par des influences extérieures qui ne sont pas présupposées selon le contrat. Un défaut ne s’applique plus particulièrement pas, lorsque la marchandise que nous avons livrée ne convient pas à l’utilisation prévue par le client. Nous sommes prêts à le conseiller au mieux quand à la conformité de notre marchandise pour le but prévu (exemple : vérification d’une compatibilité, etc.). Si le client ou un tiers entreprend des travaux de remise en état ou des modifications non conformes, les réclamations ne s’appliquent alors pas pour ceux-ci et les conséquences résultantes. Il convient de solliciter notre consentement avant tout éventuel renvoi de la marchandise.
  3. Si des livraisons de rechange ou des rectifications échouent ou requièrent des efforts disproportionnés, le client peut – nonobstant un éventuel recours en dommages et intérêts – se retirer du contrat ou diminuer le prix. Le client ne peut exiger de remplacement pour des dépenses vaines.
  4. Les exigences du client du fait des efforts nécessaires à la prestation corrective, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclus, tant que les efforts augmentent, parce que la marchandise que nous avons livrée a été placée ultérieurement en un autre endroit que la filiale du client, sauf si le chargement correspond à une utilisation conforme.
  5. Les droits de recours du client à notre encontre conformément à l’art. 478 code civil allemand (BGB) ne s’appliquent que lorsque le client n’a convenu d’aucun autre accord avec son acheteur sur les droits de réclamations légaux. Le chiffre F 4 s’applique de la même manière pour ce qui concerne le volume du droit de recours du client à notre encontre.
  6. D’autres droits du client, ou des droits différents de ceux réglés dans ce paragraphe à notre encontre et à l’encontre de nos auxiliaires du fait d’un vice sont exclus. Pour d’autres droits à dommages et intérêts et remboursement des dépenses de l’auteur de la commande les dispositions du paragraphe G s’appliquent aussi.
  7. En cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, ou de prise en charge d’une garantie pour la qualité de la marchandise au moment du transfert de risques au sens de l’art. 443 BGB, les droits du client s’orientent exclusivement vers les dispositions légales.
  8. Les prétentions résultant du vice de la chose expirent sous 12 mois après remise de la marchandise que nous avons livrée chez notre client. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs au sens des art. 438 al. 1 n° 2, 479 paragraphe 1 et 634a alinéa 1 BGB.

G. Autres droits à dommages et intérêts

  1. En cas de violation d’un obligation précontractuelle, contractuelle et/ou extracontractuelle, aussi en cas de livraison défectueuse, d’acte illicite et de responsabilité du fabricant, nous sommes responsables du dédommagement et du remboursement – sous réserve d’autres conditions de responsabilité contractuelle et légales – uniquement en cas de manquement intentionnel, de négligence grave et en cas de violation d’une obligation majeure du contrat en cas de légère violation. Notre responsabilité – hormis en cas de faute intentionnelle – se limite aux dommages prévisibles typiques pour ces contrats au moment de la signature du contrat. La revendication de dépenses inutiles par le client est exclue.
  2. Pour des dommages dus à des retards, nous sommes responsables en cas de légère négligence uniquement à hauteur de 5 % maximum du prix d’achat convenu.
  3. Hormis la violation d’obligations contractuelles majeures, une responsabilité pour légère négligence est exclue. La disposition au paragraphe G 2 reste inchangée.
  4. Les exclusions et limitations de responsabilité comprises dans les dispositions du paragraphe G1 à G3 ne s’appliquent pas en cas de reprise d’une garantie pour la qualité de la marchandise au sens de l’art. 443 BGB, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de dommage d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou de la santé ainsi qu’en cas de responsabilité obligatoire conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où le client a droit à des dommages et intérêts selon ce paragraphe, ceux-ci expirent au terme des délais de prescription en vigueur pour les réclamations au sens du paragraphe F 8.

H. Lieu d’exécution et de juridiction

  1. Le lieu d’exécution est le siège de notre entreprise
  2. Le lieu de juridiction, aussi pour des procédures relatives à des chèques et à des actes juridiques, est, dans la mesure où les conditions de l’art. 38 code de procédure civile allemand (ZPO) sont réunies, est le tribunal d’instance de Lunebourg. Ce lieu de juridiction s’applique aussi lorsque le client n’a aucun lieu de juridiction général sur le territoire national, transfert son domicile ou son lieu de séjour habituel du territoire national après conclusion du contrat ou que son domicile ou son lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’engagement de la procédure.
  3. Le droit allemand s’applique au rapport contractuel à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de (CISG). La langue employée à l’audience est l’allemand.
  4. Si une disposition des présentes CGLV était ou devenait caduque, ceci n’affecte en rien les autres dispositions. Une autre disposition efficace et se rapprochant le plus possible du contenu et du but de la disposition inefficace vient remplacer la disposition inefficace.

GfA-Dichtungstechnik Joachim Hagemeier GmbH
Registre du commerce : B 110.699, directeur : Lars Hagemeier

GfA-Dichtungen für Altbauten und Systeme Joachim Hagemeier GmbH
Registre du commerce : B 110.160, directeur : Rita Hagemeier, Lars Hagemeier

GfA-Gerätebau Joachim Hagemeier GmbH
Registre du commerce : B 110.167, directeur : Lars Hagemeier